1.02.Ce régime de prestations de décès et d'invalidité pour les salariés au sens du Code du travail (L.R.Q., chap. C‑27) constitue une condition de travail négociable à l'occasion du renouvellement de sa convention collective de travail par un syndicat. Son interprétation et son application sont sujettes à la procédure de griefs et d'arbitrage prévue aux conventions collectives.
1993, V.Q. 4129, a. 1.02. 
